Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Le directeur général de la Direction générale du foncier, le directeur de la Direction de l’information foncière sur le territoire public, le chef de la Division de l’arpentage foncier, le chef de la Division de l’exploitation des données, le chef du Service de l’enregistrement des droits d’intervention ou un arpenteur-géomètre de la Direction de l’information foncière sur le territoire public est autorisé à certifier conformes, les copies ou les extraits de copies des actes, documents ou écrits conservés dans les archives des arpentages de la Direction de l’information foncière sur le territoire public.
D. 1455-95, a. 56; D. 1073-2000, a. 2.
© Gouvernement du Québec